Article L454-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur la publicité imprimée
Résumé On paie cette taxe à la fin de l'année où on fait de la pub imprimée, ou quand on arrête l'entreprise.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.
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