Article L454-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de taxe pour les catalogues postaux nominatifs de vente à distance
Résumé Un catalogue envoyé par la poste n'est pas taxé si on peut y acheter des choses sans aller en magasin.
N'est pas un support taxable le catalogue adressé nominativement par voie postale dont l'objet est de permettre la réalisation intégrale, au moyen de techniques de communication à distance, d'une livraison de bien ou d'une prestation de service et qui décrit les caractéristiques de ces opérations et les moyens de les conclure.
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