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Section 2

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

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Article L454-27

Calcul de la taxe sur la publicité pour les services audiovisuels à la demande

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L454-26

Article L454-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur la publicité dans les services audiovisuels à la demande

Résumé Même si le service est gratuit, celui qui reçoit les paiements pour la pub doit payer la taxe.

Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20.
A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.

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Version 1

Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20.

A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.