Article L454-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur la publicité audiovisuelle
Résumé La taxe sur la pub pour les plateformes de vidéo à la demande est due à chaque paiement.
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 454-21.
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