Article L454-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du facteur pour les contreparties et ressources publiques en matière de publicité télévisuelle
Résumé Pour un calcul spécifique, on ne compte que les sommes dépassant 10 ou 30 millions d'euros pour la pub télé.
Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-7, pour les contreparties encaissées au titre du service mentionné au a du 1° de l'article L. 454-2 et les ressources publiques mentionnées au 2° du même article, seule est prise en compte la fraction qui excède l'un des seuils suivants :
1° Sauf dans le cas mentionné au 2°, 10 millions d'euros ;
2° Lorsqu'aucune contrepartie n'est encaissée au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d'euros.
Le présent article est appliqué, le cas échéant, après la règle particulière prévue à l'article L. 454-9.
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