Retour à la section

Section 1

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

Article suivant

Article L454-15

Désignation de l'affectation de la taxe

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L454-14

Article L454-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des éléments spécifiés dans l'article L. 180-1

Résumé Certains éléments doivent payer des taxes selon des règles spécifiques du code du cinéma.

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.