Article L453-83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe sur les services numériques
Résumé Comment on vérifie et récupère la taxe sur les services numériques, et comment on règle les disputes, est expliqué dans un autre chapitre.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.
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