Article L453-82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de paiement de la taxe sur certains services numériques
Résumé La taxe est payée en plusieurs fois.
La taxe fait l'objet d'acomptes.
1 version