Article L453-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de la taxe sur certains services numériques
Résumé Les règles de paiement de la taxe sur les services numériques sont précisées dans cette section et dans le titre VII du livre Ier.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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