Article L453-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale pour les redevables de la taxe sur certains services numériques
Résumé Les entreprises soumises à la taxe sur certains services numériques doivent avoir un représentant fiscal.
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
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