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Section 5

Taxe sur certains services numériques

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Sous-section 6

Constatation de la taxe

L453-79 — L453-80

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale

Article L453-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques

Résumé Certaines entreprises doivent payer une taxe sur les services numériques selon des règles précises.

Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L453-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détenteurs de la taxe sur certains services numériques

Résumé Certaines entreprises doivent payer une taxe spécifique.

Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68.

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Article L453-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de représentation fiscale pour les redevables de la taxe sur certains services numériques

Résumé Les entreprises soumises à la taxe sur certains services numériques doivent avoir un représentant fiscal.

Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

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