Article L453-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de la taxe sur certains services numériques
Résumé Les règles pour appliquer la taxe sur certains services numériques sont précisées dans des textes de loi.
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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