Article L453-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques
Résumé Certaines entreprises doivent payer une taxe sur les services numériques selon des règles précises.
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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