Article L453-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du taux annuel d'empreinte nationale pour les services de publicité ciblée
Résumé Le taux de publicité ciblée est calculé en divisant le nombre de publicités vues dans le pays par le nombre total de publicités diffusées.
Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service relatif au placement, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre de messages publicitaires placés dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 pour lesquels l'utilisateur qui consulte l'interface est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
2° Au dénominateur, le nombre de messages publicitaire placés dans les conditions mentionnées au 2° du même article L. 453-60.
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