Article L453-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des services de publicité ciblée
Résumé Il y a deux types de publicités ciblées : celles qui aident à placer des annonces et celles qui transmettent des données.
Parmi les services de publicité ciblée, sont distingués :
1° Les services relatifs au placement, qui ne se limitent pas à la fourniture des données mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 ou ne comprennent pas une telle fourniture ;
2° Les services de transmission de données, qui se limitent à la fourniture des données mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 et, le cas échéant, à d'autres éléments ne concourant pas au placement de messages publicitaires.
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