Article L453-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du taux annuel d'empreinte nationale pour les services de transmission de données
Résumé Le taux d'empreinte nationale est calculé en divisant les utilisateurs locaux par le total d'utilisateurs chaque année.
Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de données, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre des utilisateurs dont tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées lors de leur consultation d'interfaces numériques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
2° Au dénominateur, le nombre des utilisateurs dont les données sont transmises.
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