Article L453-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'affectation de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Résumé L'argent de la taxe sur les services de transport via des plateformes en ligne est utilisé comme dit dans l'article L. 7345-4 du code du travail.
L'affectation de la taxe est déterminée par l'article L. 7345-4 du code du travail.
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