Retour à la section

Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Article suivant

Article L453-41

Définition de la marge brute pour les services de mise en relation

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L453-40

Article L453-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de la taxe sur la mise en relation électronique pour certaines prestations de transport

Résumé La taxe pour les services de transport en ligne est calculée sur la marge brute de l'entreprise, avec un taux qui peut aller jusqu'à 0,5 %

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :
1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ;
2° Le taux déterminé pour chaque année civile par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ;

2° Le taux déterminé pour chaque année civile par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.