Article L453-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facteur déclencheur de la taxe sur la mise en relation pour des prestations de transport
Résumé La taxe est due à la fin de l'année si l'exploitant gagne de l'argent, sauf s'il arrête son activité avant.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au titre de laquelle la marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au sens de l'article L. 453-41 est positive.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'un tel exploitant, il est constitué par cette cessation.
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