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Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

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Article L453-37

Conditions spécifiques du transport pour la taxe sur la mise en relation par voie électronique

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L453-36

Article L453-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service de mise en relation soumis à une taxe

Résumé Si un service en ligne organise des transports et que l'exploitant décide des détails et du prix, il doit payer une taxe.

Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ;
2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.

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Version 1

Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ;

2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.