Article L453-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique
Résumé Les règles de la taxe sur la mise en relation pour des services de transport sont précisées dans plusieurs sections du code.
Les règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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