Article L453-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la taxe sur les services de télévision
Résumé Il faut payer des acomptes pour la taxe sur les services de télévision.
La taxe fait l'objet d'acomptes.
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