Article L452-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de la taxe sur les vidéogrammes
Résumé La taxe sur les vidéogrammes suit des règles précises décrites dans plusieurs parties de la loi.
Les règles relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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