JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L452-14

Article L452-14

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Détermination des règles de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Les règles de la taxe sur les spectacles vivants sont définies par plusieurs articles.

Les règles relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.


Historique des versions

Version 1

Les règles relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.