Article L452-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de taxation des séances cinématographiques
Résumé Les séances de cinéma dans les cinémas autorisés, sauf exceptions, sont taxées si elles ont lieu dans certains endroits et zones.
Est soumise à la taxe la séance au cours de laquelle sont données une ou plusieurs représentations cinématographiques et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation en application de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Elle ne relève pas de l'article L. 214-1 du même code ;
3° Elle se déroule dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du même code ou dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 du même code ;
4° L'établissement mentionné au 3° est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-3.
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