Article L451-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des communications électroniques, réseaux et services
Résumé Les communications électroniques, réseaux et services sont définis dans l'article L. 32.
Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
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