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Extension du champ d'application du Fonds de garantie des assurances obligatoires
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des assurances
Art. L421-9-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance