Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L421-9-1

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Extension du champ d'application du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages protège désormais plus d'entreprises en cas de problèmes financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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