Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la santé publique
Résumé L'ordonnance met à jour des règles sur les médicaments et les produits de santé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5124-8-3, Art. L5126-1, Art. L5126-5, Art. L5126-7 > >
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