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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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Article 23

Compétences disciplinaires et déontologiques du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation en matière de réclamations et de discipline

Résumé Le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peut gérer les plaintes et les sanctions, et peut déléguer ces tâches à d'autres avocats.

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations conformément à l'article 4, prendre les mesures prévues à l'article 6 ainsi qu'exercer l'action disciplinaire, est le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il peut déléguer à un ou plusieurs membres de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation tout ou partie de ces attributions, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations conformément à l'article 4, prendre les mesures prévues à l'article 6 ainsi qu'exercer l'action disciplinaire, est le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il peut déléguer à un ou plusieurs membres de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation tout ou partie de ces attributions, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.