Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action disciplinaire des notaires
Résumé On peut poursuivre un notaire pour ses fautes pendant 30 ans, sauf si c'est très grave, alors c'est 10 ans.
L'action disciplinaire exercée à l'encontre des notaires se prescrit par trente ans.
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