Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des plaintes irrecevables ou infondées
Résumé Le président peut rejeter une plainte si elle est mal formulée, sans fondement ou manque de détails, ou si elle n'a pas suivi la procédure de l'article 4.
Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sont notamment irrecevables les plaintes non précédées de la réclamation mentionnée à l'article 4.
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