Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de constatation de l'empêchement ou de l'inaptitude par la juridiction disciplinaire
Résumé Un tribunal peut dire qu'un agent ne peut plus travailler ou est inapte à son poste, selon des règles précises.
La juridiction disciplinaire constate l'empêchement ou l'inaptitude dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version