Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé Une loi a changé un article pour qu'il fasse maintenant référence à un autre article.
A l'article L. 412-2 du même code, la référence à l'article L. 411-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-3.
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