Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code minier
Résumé. Les règles de l'article L155-3 du Code minier ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code minier (nouveau)Art. L155-3 → Version 2
- Code minier (nouveau)Art. L155-3