Créé le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle de l'article 1er
Résumé. Tout dommage détecté après la publication de cette ordonnance est concerné par l'article 1er.
L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.