JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ordonnance n°2022-535 du 13 avril 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 16 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code minier

Résumé Les règles de l'article L155-3 du Code minier ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L155-3 > >

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Article 2

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Application temporelle de l'article 1er

Résumé Tout dommage détecté après la publication de cette ordonnance est concerné par l'article 1er.

L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.

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Article 3

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire