Sont octroyés aux experts en mission pour le compte d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er et aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux les privilèges, immunités et facilités suivants :

1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;

2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;

3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;

4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;

5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.