Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de la société du Grand Projet du Sud-Ouest
Résumé La "Société du Grand Projet du Sud-Ouest" sera fermée à la fin de l'année après avoir payé toutes ses dettes, et les fonds restants seront partagés entre ses membres.
L'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
1 version