JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ;

Vu le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 53 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale est mis à jour.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

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Article 2

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Création de nouveaux articles dans le Code de procédure pénale

Résumé Deux nouveaux articles ont été ajoutés au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 771-1, Art. 771-2 > >

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2 créés

Article 3

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé L'article change des règles de justice pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 777 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de procédure pénale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 777-3 > >

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Article 5

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Modification de l'article 804 du Code de procédure pénale

Résumé Un article de loi sur la procédure pénale a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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1 modifié

Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre, les ministres et le garde des sceaux doivent s'assurer que l'ordonnance est appliquée et publiée.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin