Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de procédure pénale
Résumé L'article change des règles de justice pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 777 > >
1 version
1 modifié