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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du travail
Résumé. Un décret modifie une règle du Code du travail pour le portage salarial.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1262-2-2 → Version 2
- Code du travailArt. L1262-2-2