JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/48/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1851-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-2-1, L. 1262-2-2 et L. 1262-4-1 ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 25 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code des transports

Résumé Des règles de transport ont été modifiées et de nouvelles ont été ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1331-1, Art. L1332-4, Art. L1851-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1331-1-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Un décret modifie une règle du Code du travail pour le portage salarial.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1262-2-2 > >

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Article 3

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Prise en compte des attestations de détachement antérieures

Résumé Les attestations de détachement données avant cette loi restent valables jusqu'à leur date de fin.

Les attestations de détachement adressées, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 1331-1, sont regardées comme valant déclaration préalable de détachement au sens du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail jusqu'à la date de leur fin de validité.

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Article 4

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Disposition transitoire pour les entreprises de transport routier hors UE

Résumé Les entreprises de transport routier étrangères doivent suivre les règles françaises jusqu'à ce qu'un formulaire multilingue soit disponible.

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1332-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et jusqu'à la mise à leur disposition, constatée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail, de la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement du 25 octobre 2012 susvisé, les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne restent régies par les dispositions du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette loi commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Responsabilité des Ministres

Résumé Les ministres doivent s'assurer que l'ordonnance est appliquée et publiée au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu