Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à l'élaboration des référentiels de certification périodique
Résumé La Haute Autorité de santé aide à faire les règles pour les certifications périodiques, comme demandé par le ministre de la santé.
Après le 17° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Participer à la définition de la méthodologie d'élaboration des référentiels de certification périodique mentionnés à l'article L. 4022-7 du code de la santé publique, ainsi que, à la demande du ministre chargé de la santé, à leur élaboration. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les délais dans lesquels la Haute Autorité de santé réalise ces missions. »
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