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Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code monétaire et financier

Résumé. Un nouvel article est créé et deux autres sont modifiés dans le code financier.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-31-2 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L561-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

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