Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code monétaire et financier
Résumé Un nouvel article est créé et deux autres sont modifiés dans le code financier.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-31-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-27, Art. L561-29-1 > >
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