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Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

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Article 3

Coopération entre Europol et les autorités fiscales françaises

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Livre VII du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles de communication avec Europol sont modifiées pour protéger la sécurité de la France et les références légales sont mises à jour.

Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 725-4, le III devient le IV et il est inséré après le II un nouveau III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
« 1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;
« 2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ;
2° Aux articles L. 745-13 et L. 755-13 :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ;
b) Après le 6° du III, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
« a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;
« b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ;
3° A l'article L. 765-13 :
a) Au I :
i) Au deuxième alinéa, les références : « L. 561-25-1 à L. 561-28 » sont remplacées par les références : « L. 561-25-1, L. 561-26 et L. 561-28 » ;
ii) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-27 » et « L. 561-29-1 » sont supprimées ;
iii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ;
b) Au III, après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
« a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;
« b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le livre VII du même code est ainsi modifié :

1° A l'article L. 725-4, le III devient le IV et il est inséré après le II un nouveau III ainsi rédigé :

« III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :

« 1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;

« 2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ;

2° Aux articles L. 745-13 et L. 755-13 :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ;

b) Après le 6° du III, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :

« a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;

« b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ;

3° A l'article L. 765-13 :

a) Au I :

i) Au deuxième alinéa, les références : « L. 561-25-1 à L. 561-28 » sont remplacées par les références : « L. 561-25-1, L. 561-26 et L. 561-28 » ;

ii) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-27 » et « L. 561-29-1 » sont supprimées ;

iii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ;

b) Au III, après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :

« a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;

« b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” ».