Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'ordonnance du 20 décembre 1996
Résumé. L'article 4 met à jour une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 → Version 9
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22