Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Résumé Les pouvoirs de l'Autorité qui surveille les télécommunications et la poste ont été augmentés.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L5-9-1 > >
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