Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques
Résumé L'article donne plus de pouvoir à une autorité qui régule les communications électroniques et les postes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L32-5 > >
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