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Modification de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques

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Titre II

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

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Article 52

Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le texte de l'article L5-2 du Code des postes et des communications électroniques a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L5-2 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L5-2