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Section 7

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Article 17

Modification de l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article modifie une règle dans un code pour suivre les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L36-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-6